Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1772, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 mars 2019)
Au plus tard le 1er mars 2022, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement de la présente loi. Ce rapport dresse le bilan de ses impacts et de ses conséquences sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits des usagers et sur les effets induits sur les contrats d’assurance en termes de qualité et de prix.
Exposé sommaire
Face aux craintes exprimées par les acteurs des organismes de complémentaire santé, le présent amendement propose que soit remis un rapport au Parlement dans l’année suivant la mise en application des dispositions de la loi. Ce bilan permettrait aux parlementaires de tirer les conséquences de ce texte, en accord avec leur mission d’évaluation des politiques publiques.