Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Julien Borowczyk
Photo de monsieur le député Laurent Pietraszewski
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad
Photo de madame la députée Brigitte Bourguignon
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de madame la députée Christine Le Nabour
Photo de monsieur le député Marc Delatte
Photo de madame la députée Audrey Dufeu
Photo de madame la députée Catherine Fabre
Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de madame la députée Carole Grandjean
Photo de madame la députée Monique Iborra
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de madame la députée Fadila Khattabi
Photo de monsieur le député Mustapha Laabid
Photo de madame la députée Fiona Lazaar
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq
Photo de madame la députée Monique Limon
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de madame la députée Corinne Vignon
Photo de monsieur le député Olivier Véran
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel et de mettre à disposition des professionnels, des établissements et des centres de santé, les informations relatives à ces droits et garanties notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du mécanisme de tiers payant sur les prestations qu’ils délivrent. ».

II. – Les services numériques permettant de connaître en temps réel les droits et garanties des personnes couvertes par un organisme d’assurance maladie complémentaire doivent être opérationnels à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d’étendre les missions confiées à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) afin qu’elle s’assure du déploiement effectif par les organismes d’assurance maladie complémentaire des solutions d’interrogation en temps réel des droits et garanties dont bénéficient leurs adhérents. Ces services permettront aux professionnels de santé ainsi qu’aux établissements de santé de facturer les prestations de soins, en connaissant en temps réel les droits de leurs patients, et pourront le cas échéant être mis à profit pour le développement d’applications au bénéfice des adhérents de contrats de complémentaire santé.