Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660)., n° 1772-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 mars 2019)
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’application différée dans le temps des mesures portées par cette proposition de loi.
En effet, appliquer cette disposition reviendrait à affaiblir une mesure populaire annoncée par le Président de la République comme une réponse aux demandes de pouvoir d’achat tout en faisant peser, par ailleurs, le risque d’une forte hausse des tarifs en 2019 au nom de l’anticipation de la mesure par les organismes concernées.