- Texte visé : Texte n°1772, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, après le mot :
« phrase, »,
insérer les mots :
« les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».
La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » a introduit un nouvel article L. 113‑15‑2 dans le code des assurances afin d’autoriser la résiliation des contrats d’assurances tacitement reconductibles à l’issue d’une période d’un an, sans frais ni pénalités pour l’assuré. Ce droit à résiliation s’applique aux contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant de branches définies par décret en Conseil d’État.
le présent amendement vise à harmoniser la rédaction retenue en permettant au Gouvernement d’étendre cette faculté à tous les domaines relevant de l’assurance des personnes contre les risques de la vie.