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APRÈS ART. 4N°AC1

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)

Rejeté

AMENDEMENT N°AC1

présenté par

Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Après le 6 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :

« 6 bis. Lorsqu’elles entrent en relation avec un destinataire de leurs services, les personnes mentionnées au 2 identifient ce destinataire et vérifient son identité sur présentation de tout document écrit à caractère probant. »

II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est nécessaire de responsabiliser les auteurs de contenus haineux en leur imposant de sortir du confort de l’anonymat. En effet, le recours aux pseudonymes leur permet de diffuser des contenus haineux sans avoir à en assumer la paternité à la vue de tous.

Il nous apparaît que la pression sociale aura un effet dissuasif empêchant la diffusion de tels contenus. Si cette proposition de loi nous permet de sanctionner la diffusion de contenus haineux, il est intéressant qu’elle les prévienne en amont également. Une telle responsabilisation au regard du contrôle social nous semble de nature à contribuer à une telle prévention.

C’est la raison pour laquelle cette amendement propose de faire obligation aux hébergeurs de vérifier l’identité de leurs utilisateurs.