Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 5 juin 2019)
Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. 222‑33‑2‑3. – Toute injure publique à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap est punie d’un an d’emprisonnement et de 70 000 € d’amende. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est double : 1/ faire de l’injure publique un véritable délit de droit commun, et ne plus la cantonner aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 2/ durcir le cadre répressif en portant la sanction pécuniaire actuellement encourue de 45 000 euros à 70 000 euros.