Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 5 juin 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut prendre »
le mot :
« prend ».
Exposé sommaire
La sanction pécuniaire doit être systématiquement proportionnée aux manquements constatés.