Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 5 juin 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« commis » ;
insérer les mots :
« en terme de préjudice moral, financier, social et physique, ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser les moyens de mesurer la « gravité des manquements commis » évoqués par le dispositif, afin de réduire le champ de l’interprétation. Ces manquements peuvent être de plusieurs natures : moraux (effets psychologiques sur la personne ciblée), sociaux (puisque conduisant à une forme d’isolement, de repli sur soi), financiers (en cas de perte d’emploi ou de nécessité de déménagement) ou encore physiques (si la personne s’en prend à elle-même).