Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 5 juin 2019)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou du handicap »
les mots :
« , du handicap ou visant des élus ou représentants de l’autorité publique ».
Exposé sommaire
Si la loi prend en considération les propos dits « odieux », qui remettent en cause les droits fondamentaux, elle ne prend pas directement en compte des propos haineux qui viseraient précisément des « autorités ».
Or, élus, ou détenteurs de l’autorité publique comme les forces de l’ordre, les enseignants, etc... font parfois l’objet d’attaques violentes sur les réseaux sociaux, ce qui quelque part fragilise l’action de L’État.
L’amendement permet de répondre à ce problème, ajoutant aux propos haineux en regard des droits fondamentaux, ceux visant des autorités publiques.