Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 5 juin 2019)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou du handicap. »,
les mots :
« , du handicap ou visant des élus ou représentants de l’autorité publique. ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence par rapport à l’ajout opéré à l’article 1.