Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 5 juin 2019)
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« dans »
insérer les mots :
« la prévention et ».
Exposé sommaire
Il est important de prévoir, outre le dispositif de signalement des contenus illicites assorti d'un retrait, une prévention via une information délivrée aux utilisateurs.
L'amendement propose l'ajout du mot "prévention", pour que figure les actions menées en ce sens dans le compte-rendu des opérateurs auprès du CSA.