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ART. PREMIERN°AC32

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)

Adopté

AMENDEMENT N°AC32

présenté par

M. Gérard, M. Kerlogot et Mme Vanceunebrock-Mialon

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 1, après le mot :

« sexuelle »,

insérer les mots :

« , de l’identité de genre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à intégrer à la présente loi, la lutte contre les contenus transphobes sur internet, laquelle participe de l’intérêt général.

En effet, dans sa décision du 10 juin 2004 relative à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), le Conseil constitutionnel a précisé que l’information dénoncée dans le cadre d’un signalement aux hébergeurs de contenus devait avoir un caractère « manifestement illicite ». Or, les juridictions ont eu tendance à retenir comme manifestement illicites les contenus visés à l’article 6-I-7 de la LCEN qui intègre l’incitation à la haine fondée sur l’identité de genre.

Par ailleurs, l’identité de genre est mentionnée à l’alinéa 4 de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et entre bien dans le champ de l’obligation de retrait des contenus injurieux visé par le présent article.