- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut prendre »
le mot :
« prend ».
Dans l’esprit de l’avis rendu par le Conseil d’État le 16 mai dernier sur la présente proposition de loi, cet amendement vise à ne faire sanctionner par le CSA que le non-respect systématique par les opérateurs de plateformes de l’obligation de retrait sous 24 heures des contenus manifestement illicites mentionnés à l’alinéa précédent afin de ne pas exiger du Conseil un examen contenu par contenu.
Un risque de sanction systématique pour chaque contenu aboutirait nécessairement à une censure préventive ou à un « sur-blocage » de la part des plateformes, par crainte de voir leur responsabilité juridique engagée, et ne pourrait qu’être préjudiciable à la liberté d’expression en ligne, comme le relève le Conseil National du Numérique dans son avis sur la présente proposition de loi présenté le 21 mars 2019.