Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC49
(mercredi 5 juin 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision