Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 5 juin 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut prendre »,
le mot :
« prend ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à lever l’ambiguïté que la formule « peut prendre » fait peser sur le pouvoir d’interprétation du CSA pour fixer le montant de la sanction pécuniaire. Celui-ci « prend » - et non pas « peut prendre » - en considération la gravité des manquements commis et leur caractère réitéré pour fixer le montant de l’amende imputable aux opérateurs de plateforme en ligne qui ont manqué à leurs obligations. Sur quelle autre base pourrait-il d’ailleurs se fonder ?