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ART. 2N°CL100 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)

Adopté

AMENDEMENT N°CL100 (Rect)

présenté par

Mme Avia, rapporteure

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ARTICLE 2

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – Après l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tel qu’il résulte des articles 1er et 1er bis de la présente loi, il est inséré un article 6‑3 ainsi rédigé :

« Art. 6‑3. – Les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 sont tenus de respecter les obligations suivantes :

« 1° Ils se conforment aux recommandations prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la bonne application de l’obligation mentionnée au même premier alinéa et des obligations mentionnées aux 2° à 9° du présent article ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« 2° Ils accusent… (le reste sans changement) ; ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« 3° Ils mettent… (le reste sans changement) ; ».

IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« au titre du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ».

V. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :

« 4° Ils mettent… (le reste sans changement) ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sur la forme, le présent amendement, tout en conservant les dispositions de l’article 2 relatives au traitement des notifications reçues par les opérateurs de plateforme (délais de traitement, accessibilité du dispositif de notification) et celles les obligeant à mettre en œuvre les moyens proportionnés et nécessaires au traitement dans les meilleurs délais de ces notifications, les déplacent au sein d’un nouvel article 6‑3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique dédié aux obligations de moyens mises à la charge de ces opérateurs.

Sur le fond, il ajoute, au début de ces obligations, celle de se conformer aux recommandations que pourra prendre le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans ses prérogatives de supervision du secteur, pour la bonne application par ces opérateurs de l’obligation de retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement haineux dans les 24 heures suivant sa notification.