Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 8N°CL123

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°CL123

présenté par

Mme Avia, rapporteure

----------

APRÈS L'ARTICLE 8, insérer la division et l'intitulé suivants:

Les articles 6‑2 et 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans leur rédaction résultant du I de l’article 1er, des articles 1er bis à 3 ter et du II de l’article 3 quater de la présente loi, s’appliquent à tout opérateur de plateforme en ligne mentionné au premier alinéa du I de l’article 6‑2 précité proposant un service de communication au public en ligne accessible sur le territoire français, y compris s’il n’est pas établi en France.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de fixer les modalités d’application géographique de la présente loi, en prévoyant que l’ensemble des obligations qu’elle crée s’appliqueront à tout opérateur de plateforme en ligne proposant ses services sur le territoire français, qu’il soit établi en France ou à l’étranger.