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ART. PREMIERN°CL134

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL134

présenté par

M. Ciotti, M. Pauget, M. Thiériot, M. Deflesselles, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Descoeur, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Poletti et M. Lorion

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Après en avoir informé la personne physique ou morale condamnée, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut décider de publier sa décision sur le site internet de la personne concernée, ou sur tout autre support. En cas de non respect de cette obligation, une astreinte journalière peut être décidée, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Comme le suggère le rapport "visant à renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur internet" cet amendement propose de mettre en place le mécanisme de « Name and shame »,  qui vise à publier la liste des annonceurs dont les contenus sont visibles sur des sites internet diffusant des propos haineux.