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ART. PREMIERN°CL137

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL137

présenté par

Mme Genetet

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« ou du handicap »

les mots :

« , du handicap ou de l’appartenance à un certain groupe social ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à étendre l’application des dispositions de la présente proposition de loi à tout groupe pouvant être visé par du contenu sur internet comportant une incitation à la haine ou une injure.

L'expression « appartenance à un certain groupe social », emprunté à la convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, donne à la loi le caractère le plus général possible, de façon à ce qu'elle puisse répondre, à l'avenir, à de nouveaux usages et protéger de nouveaux groupes sociaux ou minoritaires susceptibles d’être victimes de discours de haine.