Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL110
(mercredi 19 juin 2019)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« compte »,
insérer le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les informations que les opérateurs sont tenus de rendre publiques et transmettre au CSA et que ce dernier doit intégrer à son rapport annuel. La coopération de la part des opérateurs apparaît essentielle pour lutter contre la haine sur internet. Par ce moyen, les utilisateurs pourront être tenus informés des dispositifs et moyens mis en oeuvre par les plateformes et opérateurs pour y parvenir.