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ART. PREMIERN°CL142

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL142

présenté par

M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller

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ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« opérateurs »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« mentionnés au I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation sont tenus de retirer ou de rendre inaccessibles, dans un délai de 24 heures après notification, les contenus odieux tels qu’ils sont énumérés au 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, ainsi que ceux qui contreviennent aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à rendre plus claire et intelligible le premier alinéa de la proposition de loi.

Il propose en outre que les contours des contenus odieux visés soient similaires à ceux mentionnés au 7 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, incluant donc également les incitations à la violences.

Il élargit les opérateurs concernés par la présente proposition de loi, en incluant notamment les moteurs de recherche.

Il supprime également la référence à un seuil de trafic des opérateurs assujettis à la présente proposition de loi : en effet, la détermination d'un seuil national (par exemple de 2 millions de connexions mensuelles en France) ne permet pas de mettre fin à des sites "territoriaux"  diffusant des contenus odieux, et dont le nombre de vues, bien que faible dans l'absolu, est cependant important, relativement à la population de ces territoires et à ses effets sur les personnes ciblées. L'atteinte à l'ordre public et à la dignité des personnes visées par les contenus odieux n'est pas proportionnelle au nombre de vues d'un contenu odieux, mais elle est se réalise par la mise en ligne et dès la première vue. En outre, pour les contrevenants, la détermination de seuils d'application induisent, a contrario, une forme d'impunité au-dessous de ce seuil, contrevenant directement à l'objectif de la loi. Enfin, la loi étant d'application générale et impersonnelle, il semble cohérent qu'elle concerne tous les opérateurs et non pas les quelques géants du web.