- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le décret mentionné au premier alinéa détermine, dans chaque département, et dans les collectivités de Nouvelle Calédonie, de Polynésie, et de Wallis et Futuna, des seuils spécifiques de trafics à partir desquels des opérateurs locaux sont soumis aux dispositions de la présente loi. »
La détermination d'un seuil national (par exemple de 2 millions de connexions mensuelles en France) limite la portée de la loi aux plus gros opérateurs, mais ne permet pas de mettre fin à des sites "territoriaux" dédiés à l'incitation à la violence, et dont le trafic, bien que faible dans l'absolu, est cependant important, relativement à la population locale.
L'abaissement territorial des seuils permet également de lutter contre les stratégies d'évitement des seuils et la multiplication d'opérateurs de petites tailles diffusant des contenus odieux.
Enfin, la fixation d'un seuil national élevé atténue la portée de la loi, les "géants du web" étant par ailleurs déjà signataires de chartes de bonne conduite en la matière, et disposés à coopérer avec l'Etat sur la lutte contre la haine, à l'inverse de plus petits opérateurs, moins scrupuleux, mais très actifs dans la propagation des contenus haineux sur Internet.