Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où un contenu illicite a fait l’objet d’un retrait, les opérateurs substituent au contenu illicite un message indiquant que le contenu illicite a été retiré. »
Exposé sommaire
L'amendement vise à appliquer l'information prévue aux alinéas 5 et 6 de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 (qui renvoient à l’article L 131-5 du code pénal), à savoir la diffusion de la décision ou de la sanction, à l’URL de la page Internet retirée. Cette information a une vocation pédagogique, qui permet, le cas échéant, aux consommateurs de contenus haineux, de prendre conscience de l'irrégularité du contenu auquel ils souhaitaient accéder, et des motifs du retrait.