- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« informent le »
les mots :
« justifient auprès du ».
Dans son rapport "En finir avec l'impunité des violences faites aux femmes en ligne : une urgence pour les victimes" (2018), le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes constate le manque de transparence et in fine de pédagogie dans les procédures de traitement des signalements. Après le signalement d'un contenu illicite, la communication, à l'internaute qui a signalé, de la décision de la plateforme de supprimer ou non le contenu n'est pas systématique.
Le présent article permet d'y remédier en imposant aux opérateurs d'informer le notifiant des suites données à sa demande de retrait. Toutefois, et afin de faire preuve de pédagogie, le présent amendement vise à imposer aux opérateurs non pas seulement d'informer mais plutôt de justifier au notifiant des suites données à sa demande de retrait (infraction concernée, règle de communauté transgressée ou non, etc).