Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les opérateurs mentionnées à l’article 1er justifient auprès de l’utilisateur à l’origine du contenu litigieux des suites données au signalement qui le vise. »
Exposé sommaire
Dans son rapport "En finir avec l'impunité des violences faites aux femmes en ligne : une urgence pour les victimes" (2018), le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes constate le manque de transparence et in fine de pédagogie dans les procédures de traitement des signalements.
Le présent amendement permet d'y remédier en imposant aux opérateurs de justifier auprès de l'auteur du contenu litigieux des suites données au signalement qui le vise (infraction concernée, règle de communauté transgressée ou non, etc).