Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l’adéquation des moyens affectés à la plateforme PHAROS au regard des missions qui lui sont confiées. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à obtenir une évaluation des moyens affectés à la plateforme PHAROS et s'inspire d'une des recommandations formulées par la Commission d'enquête "sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en France".
En ce domaine, quelque soit le contenu du présent texte, l'essentiel dépend des moyens déployés par l'Etat pour lutter efficacement contre les dérives extrémistes sur Internet.