- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dont dispose l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication pour remplir les missions qui lui sont confiées. Ce rapport peut envisager un renforcement de des équipes de ce dispositif ainsi qu’une formation accrue de ses membres si cela s’avère nécessaire. »
L'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication doit être au coeur du dispositif de lutte contre les cyberagressions, et il ne semble pas bénéficier d'un soutien financier suffisant de la part des pouvoirs publics.
Or, pour que cette proposition de loi ne soit pas seulement une campagne de communication, ou se satisfasse d'incantations, il sera nécessaire à un moment que le gouvernement décide de donner des moyens aux services qui sont en charge de cette question. Par cet amendement, nous proposons donc qu'un rapport évalue les besoins des services déjà existants.