ART. 5N°CL186

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°CL186

présenté par

M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 5

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer le fait qu'internet doit être un espace de liberté, sur lequel les obligations de levées d'anonymat doivent être strictement encadrées. Ce n'est pas le cas ici, cet article 5 contraignant les opérateurs de plateformes à disposer d’un représentant légal en France auprès duquel effectuer des levées d'anonymat des personnes utilisatrices des réseaux de façon plus aisée.
Nous ne sommes en effet pas convaincu·e·s que la réponse pénale soit systématiquement la plus appropriée et la plus efficace dans la lutte contre la cyberhaine et les cyberagressions, et pensons que des mesures d'éducation et de prévention seront plus à même de venir à bout de ce fléau.

En outre, par une décision du 21 décembre 2016 -Télé 2, (http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-203/15&language=fr) la Cour de justice de l'Union européenne a sanctionné une injonction faite à Tele2 Sverige de procéder à la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation de ses abonné·e·s et utilisateur·rice·s inscrit·e·s. Des conditions de stricte proportionnalité et de stricte nécessité sont exigées par la Cour, et elles ne semblent ici pas remplies. Au moindre contentieux, cette législation aurait de grand srisques d'être déclarée inconventionnelle par la Cour. Pour ces deux raisons, nous proposons par cet amendement de supprimer cet article.