ART. 6N°CL188

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL188

présenté par

Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article présente, selon nous, plusieurs écueils en terme de garantie des droits, raison pour laquelle nous en proposons la suppression.

Tout d’abord elle attribue à une autorité administrative indéterminée un pouvoir d’injonction.
Or les décisions de justice ont déjà un régime de la force exécutoire.
Cette force exécutoire est mise en place avec les garanties en matière de libertés fondamentales attenantes.
Ce pouvoir d’injonction par une autorité administrative semble donc venir supplanter des compétences attribuées au pouvoir judiciaire. Si cela n’est pas le cas, alors elle complexifie la procédure et la rend moins claire. Elle est donc soit inutile, soit offre moins de garanties, l’administration étant par nature, et sauf exception, hiérarchiquement contrôlée par le politique.

D’autre part, cette autorité administrative est indéterminée. S’agit-il donc d’une compétence générale des autorités administratives à enjoindre les plateformes ? Par quels moyens d’exécution ? Et comment contrôler que l’injonction est en rapport direct avec ce qui a été jugé dans les décisions qu’elles sont censées exécuter ?
S’il s’agit d’une autorité administrative spécifique : quelles compétences ? Quelle composition ? Quelles garanties d’indépendance ? Et surtout, quelle nécessité ?

L’indétermination de ce qui est ici désigné par « autorité administrative » ajouté à l’indétermination de ce qui rend l’injonction effective et comment celle-ci s’articule avec les pouvoirs de la justice judiciaire en matière d’exécution de ses décisions posent des problèmes de séparation des pouvoirs et donc in fine de garantie des droits.
Nous pensons donc qu'il vaut mieux supprimer cet article, au vu des potentiels problèmes graves qu'il pourrait créer en terme de procédure, du fait de sa rédaction hasardeuse.