- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ils mettent à disposition une information publique, claire et détaillée sur les voies de recours internes et contentieuses contre les suites données à une demande de retrait, y compris au bénéfice de l’auteur dont le contenu a été supprimé. »
Cet amendement a pour objectif que les opérateurs mentionnés à l'article 1er mettent à la disposition des visiteurs des pages web qu'ils gèrent une information claire, précise et détaillée sur les recours dont ces derniers disposent à l'encontre de leur décision d'effacer ou de maintenir en ligne un contenu ayant fait l'objet d'un signalement. Les recours détaillés devront correspondre à ceux susceptibles d'être exercés, non seulement, par le notifiant, mais également par l'auteur d'un contenu effacé.
Ce dispositif correspond à une recommandation formulée au point 27 de l'avis du Conseil d’État sur la proposition de loi dont nous sommes saisis, en vue d'assurer la pleine effectivité de la liberté d'expression et d'éviter les censures excessives.