Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
A travers cet amendement je m'interroge sur les raisons qui ont poussé à ce que le montant de l'amende soit subitement plus de trois fois supérieur à son montant initial, déjà fixé dans une ambition dissuasive. Comment justifiez-vous du nouveau quantum de la sanction ? Pourquoi ce montant a- t- il été retenu plutôt qu'un autre, fut-il même supérieur ? J'aimerai connaître les éléments qui conduisent à définir précisément cette somme comme étant la peine strictement et évidemment nécessaire pour ce type d'infraction, comme nous l'impose l'article 8 de la Constitution.