Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°CL219

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)

Adopté

AMENDEMENT N°CL219

présenté par

M. Tan, M. Mis, M. Girardin, M. Vignal, Mme Gaillot, Mme Gipson, Mme Cazarian, M. Cabaré, Mme Cazebonne, M. Grau, Mme Granjus, Mme Bureau-Bonnard, Mme Toutut-Picard, Mme Tiegna, Mme Françoise Dumas, M. Eliaou, M. Ardouin et M. Taché

----------

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 1, après le mot :

« ethnie »

insérer les mots :

« , de la nation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objectif d’étendre l’objectif de lutte contre les contenus haineux ou injurieux sur internet aux propos prenant pour cible la nationalité ou l’identité de genre des individus.

Cet ajout permet de mettre en cohérence la rédaction du présent article avec l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, auquel il est explicitement fait référence dans la suite de l’alinéa 1.