Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°CL220

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL220

présenté par

M. Tan, M. Mis, M. Girardin, M. Vignal, Mme Gipson, Mme Cazarian, M. Cabaré, Mme Cazebonne, M. Grau, Mme Granjus, Mme Bureau-Bonnard, Mme Toutut-Picard, Mme Tiegna, Mme Françoise Dumas, M. Eliaou, M. Ardouin et M. Taché

----------

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« ou du handicap »

les mots :

« , du handicap ou de l’état de santé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’état de santé représentait, avec 10,5% des 5 631 saisines reçues par le Défenseur des Droits en 2018, le troisième critère de discrimination invoqué, derrière le handicap (22,8%) et l’origine (14,9%).

 

Or, si l’article premier du présent projet de loi fait bien référence au handicap comme potentiel motif de contenus haineux ou injurieux, il n’intègre par l’état de santé.

 

Cet amendement propose donc d’inclure les discriminations liées à l’état de santé des personnes à la liste des contenus contre lesquels les opérateurs de plateformes en ligne doivent lutter. Les discriminations liées à l’état de santé sont notamment comprises dans l’article 225-1 du Code pénal et punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.