- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou du handicap »
les mots :
« , du handicap ou de l’état de santé ».
L’état de santé représentait, avec 10,5% des 5 631 saisines reçues par le Défenseur des Droits en 2018, le troisième critère de discrimination invoqué, derrière le handicap (22,8%) et l’origine (14,9%).
Or, si l’article premier du présent projet de loi fait bien référence au handicap comme potentiel motif de contenus haineux ou injurieux, il n’intègre par l’état de santé.
Cet amendement propose donc d’inclure les discriminations liées à l’état de santé des personnes à la liste des contenus contre lesquels les opérateurs de plateformes en ligne doivent lutter. Les discriminations liées à l’état de santé sont notamment comprises dans l’article 225-1 du Code pénal et punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.