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ART. 4N°CL225

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)

Tombé

AMENDEMENT N°CL225

présenté par

M. Tan, M. Mis, M. Girardin, M. Vignal, Mme Gaillot, Mme Gipson, Mme Cazarian, M. Cabaré, Mme Cazebonne, M. Grau, Mme Granjus, Mme Bureau-Bonnard, Mme Toutut-Picard, Mme Tiegna, Mme Françoise Dumas, M. Eliaou et M. Taché

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ARTICLE 4

À l’alinéa 2, après le mot :

« ethnie »,

sont insérés les mots :

« , de la nation ».

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de préciser que le CSA veille également à la lutte contre les propos prenant pour cible la nationalité ou l’identité de genre des individus.

Cette modification permet de mettre en harmonie la rédaction de la présente proposition de loi avec celle de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, auquel il est explicitement fait référence.