Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1785, visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 19 juin 2019)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou du handicap »
les mots :
« , du handicap ou de l’état de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que le CSA veille également à la lutte contre les propos prenant pour cible l’état de santé des personnes, en complément de l’objectif de lutte contre les propos visant le handicap.