Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
À l'alinéa 2, après le mot :
« sexuelle »,
sont insérés les mots :
« , de l’identité de genre ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que le CSA veille également à la lutte contre les propos prenant pour cible la nationalité ou l’identité de genre des individus.
Cette modification permet de mettre en harmonie la rédaction de la présente proposition de loi avec celle de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, auquel il est explicitement fait référence.