Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce dispositif doit permettre à l’utilisateur concerné de pouvoir exposer les motifs de sa requête. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux utilisateurs contestant le retrait ou le non-retrait d’un contenu litigieux de pouvoir exposer les raisons motivant cette contestation.
En contraignant les opérateurs à mettre à disposition de leurs utilisateurs un champ leur permettant d’exposer leurs motivations, le présent amendement entend éclairer le traitement des demandes concernées en préservant la possibilité pour l’utilisateur d’argumenter, s’il le souhaite, en faveur de sa cause.