Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces contestations et leurs accessoires font l’objet d’une transmission par les opérateurs concernés au Conseil supérieur de l’audiovisuel. »
Exposé sommaire
Cette proposition de loi investit le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) d’une mission de contribution à la lutte contre la diffusion du contenu haineux sur Internet. À ce titre, diverses prérogatives lui sont accordées, comme la possibilité d’adresser des recommandations aux opérateurs concernés.
Cet amendement vise à rendre obligatoire la transmission par les opérateurs des contestations et de tout élément pouvant y être rattaché au CSA afin que celui-ci soit susceptible d’en disposer dans le cadre de ses missions.