Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Libertés et Territoires

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À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« 1 »

la référence :

« 2 ».

Exposé sommaire

Amendement de repli, en cas de non-suppression de cet alinéa.

Par le biais d’une modification directe de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économique numérique (LCEN), les pénalités de l’article 5, pourtant prévues uniquement à l’égard des plateformes selon l’exposé des motifs, s’appliquent aux hébergeurs et fournisseurs d’accès pour leurs manquements à certaines obligations prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, et non aux manquements des éditeurs, pourtant à l’origine du contenu.

Pour des raisons de cohérence et d’efficacité des mesures mises en place dans le cadre de la présente proposition de loi, il convient donc de prévoir l’augmentation de la sanction à l’égard des éditeurs visés au III. de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique pour le non-respect de leurs obligations d’identification, sauf à supprimer le renforcement prévu pour les intermédiaires techniques visés au 1. et au 2. du I. de l’article 6 de la LCEN.