Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« signé »
le mot :
« signalé ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement rédactionnel. Il me semble en effet qu'il s'agit d'une faute de frappe, la notion de "contenu signé" n'ayant pas de définition et de véritable sens dans le contexte.