Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
Après la seconde occurrence du mot :
« contenus »
insérer les mots :
« manifestement illicites ».
Exposé sommaire
Amendement de précision qui vient qualifier la nature des contenus visés par l'article 1.