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ART. PREMIERN°CL254

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)

Retiré

AMENDEMENT N°CL254

présenté par

Mme de La Raudière

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :

« En cas de doute quant au caractère manifestement illicite du contenu, les opérateurs de plafeforme en ligne précités, peuvent saisir le juge judiciaire compétent dans un délai de sept jours ouvrables. Cette saisine arrête le délai de 24 heures, qui débute à nouveau à compter de la notification de la décision du juge. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vient solutionner la question de la gestion des "contenus gris".

La proposition de loi considère que tous les contenus litigieux peuvent être traités en 24h. Or, dans les faits, un certain nombre de contenus ne peuvent faire l'objet d'une qualification immédiate. Cela est notamment dû au fait que la jurisprudence n'est pas encore très exhaustive, et qu'il convient de la développer avant d'avoir une doctrine permettant de trancher tous les cas litigieux en 24h.

Aussi, cet amendement prévoit la possibilité, pour les plateformes, de saisir le juge judiciaire quand elles se trouvent face à un "contenu gris". Le délai de 24 heures imposé pour retirer ce contenu, va alors être reporté à la date de la décision du juge. 

Le risque auquel nous nous exposons en ne prévoyant pas de recours pour les contenus "gris", c'est celui d'une censure trop forte de la part des plateformes. Elles ne souhaiteront pas prendre de risques et élimineront systématiquement tous les contenus signalés sur lesquels il existe un doute.

Cet amendement instaure par ailleurs une procédure assez lourde, puisqu'il s'agit d'un recours judiciaire, ce qui permet d'éviter les recours abusifs.

Enfin, cette saisine du juge en cas de contenu "gris" sera certainement fréquente lors de la mise en œuvre de la présente loi. Mais elle aura tendance à disparaître au fur et à mesure que la jurisprudence se précisera.

Il s'agit donc davantage d'une mesure de précaution transitoire permettant d'appliquer cette loi de manière efficace, et sans porter atteinte à la liberté d'expression.