ART. PREMIERN°CL256

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)

Adopté

AMENDEMENT N°CL256

présenté par

Mme de La Raudière

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 1, après le mot :

« notification »

insérer les mots :

« par un ou des utilisateurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.