Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
À l’alinéa 2, après la référence :
« 2 »,
insérer les mots :
« du I de l’article 6 précité ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.