Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L’autorité administrative »
les mots :
« Le juge judiciaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7.
Exposé sommaire
La liberté d’expression est une liberté publique, protégée par la constitution (art 11 DDHC), et le juge judiciaire est l’autorité compétente pour opérer le retrait d’un contenu.(avis CE point 25).