ART. 6N°CL262

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)

Tombé

AMENDEMENT N°CL262

présenté par

Mme de La Raudière

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ARTICLE 6

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« L’autorité administrative »

les mots :

« Le juge judiciaire ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La liberté d’expression est une liberté publique, protégée par la constitution (art 11 DDHC), et le juge judiciaire est l’autorité compétente pour opérer le retrait d’un contenu.(avis CE point 25).