Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi qu’un rappel des sanctions civiles et pénales encourues pour la publication de contenus manifestement illicites ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l'envoi d'une notification à l'auteur d'un contenu supprimé, lui rappelant les sanctions encourues en matière civile et pénale.
Un tel rappel à la loi aura un effet dissuasif, comme l'ont eu les notifications adressées par l'Adhopi pour les téléchargements illégaux.