Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL113
(mercredi 19 juin 2019)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« haineux en ligne »
les mots :
« manifestement illicites ».
Exposé sommaire
La qualification des contenus comme étant "manifestement illicites" est plus précise que celle de "contenus haineux en ligne".