Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL101
(mercredi 19 juin 2019)
À l’alinéa 5, après le mot :
« heures »,
insérer les mots :
« à compter de la réception de cette notification ».
Exposé sommaire
Afin d’assurer une réaction rapide de la part des opérateurs et une information tout aussi rapide des notifiants comme le souhaite cette proposition de loi, il apparaît pertinent de préciser que ces derniers seront informés des suites données à leur demande de retrait dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de la notification par l’opérateur.