Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« internet »,
insérer les mots :
« présentant une nature terroriste ou extrémiste violente ou ».
Exposé sommaire
Le 15 mai, la France a lancé aux côté de la Nouvelle-Zélande "l'appel de Christchurch" exprimant sa volonté de lutter contre les contenus terroristes et extrémistes violents sur le net.
L'examen de cette proposition de loi est l'occasion de donner corps à cet engagement en ajoutant les contenus terroristes et extrémistes violents à la liste des contenus que les plateformes numériques se doivent de retirer dans les 24 heures suivant leur signalement.
Tel est l'objet de cet amendement.