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ART. PREMIERN°CL36

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL36

présenté par

Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras

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ARTICLE PREMIER

I. – À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :

« et »

insérer les mots :

« portant atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui ou ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« ainsi que tout contenu contrevenant à l’article 226‑1 du code pénal ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La diffusion de contenu portant atteinte à l'intimité d'autrui a de lourdes répercussions pour les victimes.

Les femmes sont le plus souvent victimes de la diffusion de contenus intimes de la part de leur ex-conjoint dans le contexte d'une séparation. Elles en souffrent souvent comme pour un viol car elles sont atteintes dans leur intimité.

Plus généralement, tout individu à droit au respect de sa vie privée comme le consacre notamment l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

De même l’article 9 du code civil affirme que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le droit à l'image se fonde sur cette disposition. Par sa jurisprudence, la Cour d’appel de Paris a posé, en 1982, le principe selon lequel que « le droit au respect de la vie privée, permet à toute personne, fût-elle artiste du spectacle, de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, attribut de sa personnalité ». 

La jurisprudence consacre également une neutralité technologique permettant que le droit à l'image s’applique de la même manière lorsque l’atteinte à l’image a lieu sur internet.

Il convient dès lors d'ajouter les atteintes à la vie privée d'autrui à la liste des contenus que les plateformes numériques se doivent de retirer dans les 24 heures suivant leur signalement.